Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP ст. Annexe art. 6

Les commissions paritaires sont :

1. La commission paritaire nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents.

2. Les commissions paritaires locales instituées par le présent statut, à savoir :

a) Les commissions paritaires locales propres à une compagnie consulaire ;

b) Les commissions paritaires locales communes à plusieurs compagnies consulaires.